Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le :
15/07/2026
15
juillet
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07
2026
Source : www.efl.frLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux ou systèmes de paiement électronique... Lire la suite
Historique
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’articl...Source : www.efl.fr