Le juge de l’expropriation doit vérifier l’existence de la délégation de signature du préfet !
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comDans cette décision, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la saisine du juge de l’expropriation par le préfet peut être valablement effectuée par voie de délégation, ainsi que l’étendue du contrôle que doit exercer le juge sur la régularité de cette saisine. Lire la suite
Historique
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
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