Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le :
15/07/2026
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2026
Source : www.efl.frLa loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’article L 80 O du LPF, aux terminaux ou systèmes de paiement électronique... Lire la suite
Historique
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Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’articl...Source : www.efl.fr
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Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les n...Source : www.touteleurope.eu -
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve...Source : www.lemag-juridique.com -
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défu...Source : www.service-public.gouv.fr -
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de successi...Source : www.aurep.com