Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le :
27/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comÀ la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la justice afin d'obtenir l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession... Lire la suite
Historique
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Recel successoral et dissimulation d'une donation
Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règlement de la succession. L'une d'elles a saisi la just...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026Droit public
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affecté à l’usage du public ? Le Conseil d’État rappell...Source : www.lemag-juridique.com -
Autorité parentale et droit de visite en espace de rencontre
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur séparation, le père a saisi le juge aux affaires fam...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne peut écarter un moyen tiré de l'incompétence de l'a...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque les violences sont physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques...Source : www.info.gouv.fr -
Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants min...Source : www.lemag-juridique.com