Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le :
03/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDepuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgence lorsqu'elles demandent en référé la suspension de cette décision... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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