Historique
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Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
Publié le : 12/11/2026 12 novembre nov. 11 2026Droit public / Droit constitutionnel
Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié par le Sénat, le Gouvernement entend solliciter l’expertise du Conseil d...Source : www.leclubdesjuristes.com