PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Publié le :
17/06/2026
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06
2026
Source : www.weka.frLes projets de décrets d’application de la loi du 22 décembre 2025 sur la protection sociale complémentaire (PSC), très attendus, ont été adoptés à l’unanimité par le Conseil supérieur de la FPT, le 27 mai. Ils lèvent les principales ... Lire la suite
Historique
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certain...Source : www.lemag-juridique.com -
PSC : publication imminente des décrets sur la prévoyance
Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026Droit public
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