Annulation du permis de construire et action en démolition

Historique

• Nullité du testament pour insanité d’esprit : l’impasse du monopole des successeurs universels
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action en nullité relative du testament pour insanité d’esprit étant réservée aux successeurs universels du testateur, le bénéficiaire d’un legs...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Expropriation : la caducité de la DUP s’apprécie à la date de l’ordonnance
  Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Le temps administratif n’est pas toujours celui du juge. En matière d’expropriation, ce décalage peut suffire à faire obstacle au transfert de prop...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du permis de construire et action en démolition
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  
  Des propriétaires ont fait construire un pavillon sur leur terrain après obtention d’un permis de construire en 2004. Les travaux ont été achevés e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 : l’ensemble des travaux n’a pas à faire l’objet d’un débat public
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  Droit public / Droit administratif
  
  Saisi en urgence par des associations, des élus et des particuliers, le Conseil d’État juge aujourd’hui que la participation du public aux décision...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois, sans qu’aucune demande de prestation compensatoire ne soit formulée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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