Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le :
10/07/2026
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2026
Source : www.touteleurope.euLes représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les négociateurs proposent notamment de durcir la législation et d'allonger certaines peines, ainsi que le délai de prescription... Lire la suite
Historique
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certain...Source : www.lemag-juridique.com -
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament olographe du 13 novembre 2014, elle indiquait avoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’articl...Source : www.efl.fr -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de protéger les mineurs des violences sexuelles. Les n...Source : www.touteleurope.eu
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Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve...Source : www.lemag-juridique.com