Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant de prononcer une telle mesure, le juge doit vérifier si une mise en conformité de l'ouvrage est possible et acceptée par son propriétaire... Lire la suite
Historique
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Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026Droit public
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait déterminer si certain...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit administratif
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle inopiné de l’administration fiscale, prévu à l’articl...Source : www.efl.fr -
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux...Source : www.lemag-juridique.com -
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit public / Droit électoral
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des listes électorales supporte une charge de la preuve...Source : www.lemag-juridique.com -
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être ordonnée qu'en dernier recours. Avant...Source : www.lemag-juridique.com
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Loi de simplification de la vie économique : commande publique et urbanisme
Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique à destination des entreprises, comporte des dispositions intéressant les c...Source : www.maisondescommunes85.fr