Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le :
21/01/2026
21
janvier
janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale... Lire la suite
Historique
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’inde...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026Droit public
Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalisée appliqués aux marchés publics évoluent...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un arrêt pour le moins original. Le cœur de la décision ne portait pas tan...Source : www.lemag-juridique.com