Fin du permis tacite pour les projets soumis à évaluation environnementale
Publié le :
21/01/2026
21
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janv.
01
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale... Lire la suite
Historique
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Expropriation : preuve de l’insuffisance des réseaux à la charge de l’expropriante
Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’inde...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule éga...Source : www.lemag-juridique.com