Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
12h44
12
44
Droit public / Droit de l'urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusion...
Publié le :
07/09/2026
07
septembre
sept.
09
2026
10h40
10
40
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Deux parents sont en désaccord sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le mon...
Publié le :
03/09/2026
03
septembre
sept.
09
2026
17h49
17
49
Droit public / Droit de la commande publique
Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettan...
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
13h51
13
51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Deux enfants sont nés de l'union d'une mère de nationalités australienne et américaine et d'un pè...
Publié le :
31/08/2026
31
août
août
08
2026
11h29
11
29
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui d...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
12h22
12
22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
À la suite du décès d'une mère en 2015, ses deux filles se sont opposées dans le cadre du règleme...
Publié le :
26/08/2026
26
août
août
08
2026
16h27
16
27
Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure matériellement affec...
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
18h35
18
35
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un père et une mère ont eu deux enfants nés respectivement en 2018 et 2020. À la suite de leur sé...
Publié le :
24/08/2026
24
août
août
08
2026
16h39
16
39
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le juge administratif ne p...