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Actualités

Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 15h39 15 39
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Création d'unités de police et de justice spécialisées, répression accrue des violences sexuelles...

Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 14h00 14 00
Droit public
Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissement collectif, avait...

Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 13h42 13 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des failles systémiques...

Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 08h28 08 28
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la forme d’un prêt. Les...

Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux

Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026 15h27 15 27
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la demande de l’épouse...

Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 13h57 13 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a été déposée le 11 ao...

Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026 18h24 18 24
Droit public
Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est pronon...

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 15h57 15 57
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation d...

Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 13h15 13 15
Droit public
Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet 2026, juge qu’une c...
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