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Actualités

Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 10h46 10 46
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, social et environnementa...
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Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 15h02 15 02
Droit public / Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi v...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 16h41 16 41
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France...
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Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 17h20 17 20
Droit public / Droit de l'urbanisme
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire...
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Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026 18h19 18 19
Droit public
Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestation sérieuse portant s...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 10h10 10 10
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mineurs dans le cadre...
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Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 13h24 13 24
Droit public / Droit de l'urbanisme
Projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement
Dispositif fiscal "Jeanbrun" renforcé, remise en location des logements classés F et G sous réser...
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