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Nullité d’un testament pour insanité d’esprit : le légataire particulier révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir

Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026 10h11 10 11

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Une personne décède en 2016 sans héritier réservataire. Par un testament authentique de 2015, ell...

QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h15 15 15

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Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande fo...

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