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Actualités

Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 17h18 17 18
Droit public
Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la Constitution, le Co...

Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur

Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rapport d’une somme d’argent investie dans la création d’une société : le rapport est dû en valeur
Une femme est décédée le 5 avril 2015, laissant pour lui succéder ses deux fils. Par testament ol...

Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit public / Droit administratif
Nouveau droit de contrôle de l’administration sur les terminaux de paiement électronique
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend le droit de contrôle ino...

Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état

Publié le : 13/07/2026 13 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
Droit public / Droit de l'urbanisme
Construction irrégulière : un permis tacite peut faire obstacle à la remise en état
La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lors...

Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 11h13 11 13
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Conseil et le Parlement trouvent un accord pour améliorer la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants
Les représentants des 27 et le Parlement européen se sont entendus pour renforcer les moyens de p...

Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale

Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026 09h48 09 48
Droit public / Droit électoral
Radiation des listes électorales : le tiers électeur doit prouver l'absence de toute attache communale
La Cour de cassation rappelle que le tiers électeur qui demande la radiation d'un électeur des li...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 11h51 11 51
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité
Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vo...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026 13h53 13 53
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence
Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François...

Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026 15h58 15 58
Droit public / Droit de l'urbanisme
Exhaussement de terrain irrégulier : la remise en état subordonnée à l'absence de régularisation possible
La démolition ou la remise en état d'un ouvrage réalisé en méconnaissance des règles d'urbanisme...
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